Par décret du Président de la République en date du 19 février 2024, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 janvier 2024, Mme Rachida DATI, magistrate du premier grade, est placée en position de disponibilité d’office, sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution dans sa version issue de la loi du 11 octobre 2013, à compter du 11 janvier 2024 et pendant la durée de ses fonctions de membre du Gouvernement.