Par décret du Président de la République en date du 19 février 2024, il est mis fin au maintien en activité en application de l’article L. 133-7-1 du code de justice administrative, de M. Didier CHAUVAUX, conseiller d’Etat, à compter du 27 juin 2024.
M. Didier CHAUVAUX, conseiller d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris