Par décret du Président de la République en date du 19 février 2024, le décret du 22 novembre 2023 portant intégration (chambres régionales des comptes) est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « Mme Stéphanie BRAT, administratrice territoriale » sont remplacés par les mots : « Mme Stéphanie BRAT, administratrice territoriale hors classe » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « M. Steve WERLE, directeur d’hôpital hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Steve WERLE, directeur d’hôpital classe exceptionnelle ».
Cabinet Kohen Avocats · Paris
—
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris