Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision nos 471674, 471713, 471778 du 13 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:471674.20240213

L’arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est annulé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».