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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision nos 466189 et 471557 du 4 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:466189.20240104

Le statut du personnel de l’Agence française de développement approuvé par arrêté du 22 décembre 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, est annulé en tant que :

– son article 2.4.4 ne prévoit pas l’allongement de la durée des congés pour événements familiaux en cas de décès du partenaire de pacte civil de solidarité et en cas de décès du père ou de la mère de ce partenaire ;
– son article 4.3.4 ne prévoit pas la prise en compte de la situation personnelle et familiale de l’agent en cas de mutation au sein d’un même secteur géographique.

L’arrêté du 22 décembre 2022 est annulé en tant qu’il approuve ces dispositions.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».