L’Autorité nationale des jeux comprend :
– un secrétariat général, une direction de la communication et une mission affaires européennes et internationales, directement rattachés à la présidente de l’Autorité. Pour les questions relatives au recrutement et de gestion des agents, le secrétariat général est aussi placé sous l’autorité du directeur général ;
– une direction de la prévention du jeu excessif et protection des joueurs, un service de l’offre de jeu, un service des marchés et de l’innovation, une direction de l’expertise technologique et des systèmes d’information, une direction juridique, une direction contrôle et enquête, placés sous la responsabilité du directeur général.
Sous l’autorité de la présidente, le directeur général assure la direction des services qui lui sont rattachés et la coordination de l’action de l’Autorité.
A ce titre, notamment, il prépare le projet d’ordre du jour accompagnant la convocation des réunions du collège ainsi que les projets de délibération qui lui sont soumis. Il assure l’exécution des délibérations du collège et des décisions de sa présidente.
Il adresse aux autorités compétentes et aux opérateurs intéressés les demandes d’information prévues par la loi du 12 mai 2010 et procède aux communications avec l’administration fiscale.
Il habilite les enquêteurs de l’Autorité, qui lui rendent compte de leurs enquêtes.
Il recrute et gère les agents de l’Autorité.
Le secrétaire général assure la mise en œuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Autorité pour l’accomplissement des missions. Il a en charge la mise en œuvre de la politique des ressources humaines, financières, achats, immobilière et logistique de l’Autorité, ainsi que le contrôle interne et l’archivage.
La direction de la communication a pour mission de promouvoir l’image, l’identité et la notoriété de l’Autorité en matière de communication interne et externe.
A ce titre, elle conçoit la ligne éditoriale des supports de communication et assure l’animation éditoriale du site internet et des réseaux sociaux, notamment la conduite des développements techniques et la création graphique d’outils multimédias. Elle est chargée des relations avec l’ensemble des médias dont elle assure la veille.
Elle participe au développement d’outils participant à la diffusion de l’information et l’amélioration de la visibilité de l’institution en lien avec l’ensemble des directions.
Elle conçoit, organise et suit les événements d’information et de communication.
Elle pilote la politique open data de l’Autorité.
Elle gère l’orientation des demandes adressées à l’Autorité.
La direction de la prévention du jeu excessif et protection des joueurs traite les sujets relatifs à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique et à la protection des mineurs.
Elle évalue les plans d’actions des opérateurs de jeux en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et propose au collège, en lien étroit avec la direction juridique, les décisions relatives à ces plans.
Elle accompagne les opérateurs de jeux dans leur mise en conformité vis-à-vis de ces obligations.
Elle gère le service de protection des joueurs, en particulier le fichier des interdits de jeux.
Le service de l’offre de jeu analyse les caractéristiques et mécaniques de jeu ainsi que leur potentiel addictif et la politique promotionnelle afférente à ces jeux.
Il instruit les demandes d’autorisation préalable à l’exploitation de jeux sous droits exclusifs et leurs programmes de jeux.
Il examine les stratégies promotionnelles proposées par les opérateurs de jeux et analyse les différentes dimensions de la politique marketing des opérateurs de jeux.
Il propose au collège, en lien étroit avec la direction juridique, les décisions relatives aux autorisations de jeux, aux programmes de jeux et aux stratégies promotionnelles.
Il assure une veille sur les tendances et l’évolution des offres de jeux d’argent développées par les opérateurs de jeux.
Le service des marchés et de l’innovation a la charge de la supervision économique du secteur et produit à cette fin des analyses régulières (notes de conjoncture ou thématiques) relatives aux problématiques économiques, financières, commerciales et fiscales du marché des jeux d’argent.
Il veille à la prise en compte de l’objectif d’exploitation équilibrée des différents types de jeux.
Il réalise la veille sur l’innovation et les tendances en matière de jeux (notamment internationaux).
La direction de l’expertise technologique et des systèmes d’information définit et met en œuvre les orientations stratégiques de l’institution en matière d’expertise et de pilotage des systèmes d’information.
Elle évalue la sécurité technique des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis à un régime d’agrément et des opérateurs titulaires de droits exclusifs. Elle évalue les contrôles internes mis en place par les opérateurs et les résultats des actions menées par ces derniers en matière d’intégrité du jeu et de système d’information.
Elle instruit les demandes d’homologation des logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Elle définit les exigences techniques en matière d’intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d’information et s’assure de leur mise en œuvre par les opérateurs. Elle vérifie la qualité des certifications réalisées en application de l’article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Au plan interne, elle conçoit et maintient le fonctionnement des infrastructures et des services numériques et de communication de l’Autorité, en assurant leur disponibilité, leur performance et leur sécurité. Elle pilote à cette fin la mise en œuvre opérationnelle du schéma directeur des systèmes d’information de l’Autorité et assure le développement d’expérimentations et de nouveaux services numériques de l’Autorité.
Elle assure la veille sur l’évolution de l’environnement technologique, des usages et de l’innovation, notamment par la réalisation d’études et la participation à des réseaux nationaux et internationaux.
La direction juridique contribue à la conception des textes relatifs à la régulation des jeux et au respect de leur mise en œuvre effective.
Elle pilote l’instruction relative à la délivrance ou au renouvellement des agréments des opérateurs agréés et traites les questions relatives à leur exploitation. Elle apprécie la conformité des offres de jeux des opérateurs agréés et des opérateurs titulaires de droit exclusifs aux règles de droit applicables. Elle instruit les demandes d’homologation des règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs.
Elle mène la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne.
Elle veille au respect par les opérateurs de jeux en ligne et les opérateurs titulaires de droits exclusifs de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fixées aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier et évalue les plans d’actions des opérateurs de jeux en la matière.
Elle coordonne les actions relatives à la prévention des risques de manipulations de compétition ou de manifestations sportives.
Elle est co-responsable de la rédaction des projets de décision proposés au collège par les autres directions et services, mentionnés au 3e alinéa de l’article 1er.
Elle gère les contentieux dirigés contre les actes de l’Autorité.
Elle conçoit des outils juridiques à destination des autres services.
Elle est chargée de conduire le travail de veille et de prospective juridique.
La direction contrôle et enquête met en œuvre la politique de contrôle de l’activité des opérateurs de jeux au regard des objectifs définis à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
A partir des données de jeux et de comptes, elle assure la surveillance des évènements de jeux, analyse ceux-ci et procède aux différents types de contrôles, enquêtes administratives et audits nécessaires au respect de leurs obligations par les opérateurs de jeux.
Elle contribue, en coopération avec la direction de l’expertise technologique et des systèmes d’information, à la définition des exigences techniques imposées aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
Elle gère les procédures conduites devant la commission des sanctions de l’Autorité.
La décision n° 2023-P-105 du 5 septembre 2023 relative à l’organisation des services de l’Autorité nationale des jeux est abrogée.
Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site de l’ANJ.