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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024-71 du 7 février 2024 portant abrogation de l’autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star

Les dispositions de la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-MA-10 du 22 avril 2016, et prorogée par la décision n° 2018-312 du 11 avril 2018, autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter, en catégorie B, le service Radio Star, relatives à la zone de Saint-Jean-Cap-Ferrat, sont abrogées.

La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».