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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-55 du 24 janvier 2024 modifiant la décision n° 2022-284 du 10 mai 2022 autorisant la commune de Lauzerte (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lauzerte

L’annexe de la décision n° 2022-284 du 10 mai 2022 est remplacée par l’annexe suivante à compter du 27 février 2024 :
« Titulaire : la commune de Lauzerte.
« Zone principale desservie : Lauzerte.
« Site de diffusion : lieudit Le Rival, Lauzerte.
« Altitude maximum de l’antenne : 197 mètres.
« Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
« Contrainte de rayonnement horizontal : – 10 dB dans le secteur 300° – 90°.
« Fréquences R1, canal 44 ; R2, canal 30 ; R3, canal 37 ; R4, canal 47 ; R6, canal 26 ; R7, canal 28. (Les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l’Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d’éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »


La présente décision sera notifiée à la commune de Lauzerte et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».