Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-48 du 17 janvier 2024 portant abrogation de la décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock

La décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013 modifiée est abrogée.

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex ainsi qu’à la SAS Compagnie des mux DAB et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».