Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-47 du 17 janvier 2024 portant abrogation de la décision n° 2018-409 du 23 mai 2018 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock

Les dispositions de la décision n° 2018-409 du 23 mai 2018 relatives à la zone Rouen étendu sont abrogées à compter du 5 mars 2024.

Les dispositions de la décision n° 2018-409 du 23 mai 2018 relatives à la zone Nantes étendu sont abrogées à compter du 5 mai 2024.

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex ainsi qu’à la SAS Cmux et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».