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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-45 du 17 janvier 2024 portant abrogation partielle de la décision n° 2017-1007 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS DKL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé DKL Dreyeckland dans la zone d’Haguenau

Les dispositions de la décision n° 2017-1007 du 20 décembre 2017 modifiée, relatives à la zone d’Haguenau, sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l’issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d’Haguenau.

La présente décision sera notifiée à la SAS DKL ainsi qu’à la SARL Club Opérateurs RNT MUX Strasbourg 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».