Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-44 du 17 janvier 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l’exploitation du service SANEF 107.7

L’autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 sur l’autoroute A150 est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

Six mois avant la date d’expiration de cette autorisation, l’ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».