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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
La charte de déontologie des membres de la Commission nationale du débat public jointe en annexe est adoptée.
La charte de déontologie des membres de la Commission nationale du débat public jointe en annexe annule et remplace la précédente adoptée le 6 avril 2016.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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