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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024/22/PORT ST MARTIN/3 du 7 février 2024 relative au projet d’extension du port de commerce de Galisbay-Bienvenue à Saint-Martin et d’approfondissement de ses accès maritimes (978)

Le dossier de concertation proposé par les maîtres d’ouvrage est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation.


Les modalités de la concertation préalable proposées par les maîtres d’ouvrage sont complétées par l’organisation d’un atelier thématique portant sur les impacts potentiels des travaux d’extension du port sur l’usine de désalinisation de l’eau.


La concertation se déroulera du 26 février 2024 au 21 avril 2024.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».