Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Le dossier de concertation proposé par le maître d’ouvrage est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation.
Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d’ouvrage sont validées.
La concertation se déroulera du 4 mars 2024 au 20 avril 2024.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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