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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-15 du 4 janvier 2024 portant abrogation de la décision n° 2018-404 du 23 mai 2018 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Nantes local

Les dispositions de la décision n° 2018-404 du 23 mai 20218 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à la zone Nantes local sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l’issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes local.

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept ainsi qu’à la SAS Opemux RNT et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».