Le modèle de compte de campagne complété des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisés prévu au dernier alinéa du III de l’article 1er du décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 est modifié ainsi qu’il suit :
Dans le tableau 2.3.3.4 – « Annexe 3.4 : Emprunts auprès des personnes physiques (détail du poste 7025) », les lignes :
«
| 11 | Taux d’intérêt débiteur annuel (%) | Montant du versement (en euros) | Numérique | Obligatoire |
| 12 | Montant du versement (euros) | Taux d’intérêt débiteur (annuel) | Numérique | Obligatoire |
»
sont remplacées par les lignes :
«
| 11 | Taux d’intérêt débiteur annuel (%) | Taux d’intérêt débiteur (annuel) | Numérique | Obligatoire |
| 12 | Montant du versement (euros) | Montant du versement (en euros) | Numérique | Obligatoire |
».
Le modèle de compte de campagne mentionné à l’article 1er sera mis en ligne sur le site internet de la commission (www.cnccfp.fr).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 10 janvier 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe VACHIA, président, M. Christian BABUSIAUX, vice-président, M. Régis FRAISSE, Mmes Blandine FROMENT, Francine LEVON-GUÉRIN, Francine MARIANI-DUCRAY, Hélène MORELL et M. Jean-Dominique SARCELET.