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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Délégation est donnée à Mme Caroline FERRARI, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques et à M. l’ingénieur général de l’armement Cyril CROZES, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, relatifs aux exportations d’armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».