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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Délégation est donnée à Mme Maud Gauthier, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire, et à Mme Sophie Roubert, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».