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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Composition de l’assemblée

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Cessation du mandat de députés et reprise de l’exercice du mandat d’anciens membres du Gouvernement

Vu l’article 25 de la Constitution ;
Vu l’article LO 176 du code électoral ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement publié au Journal officiel du 10 janvier 2024 ;
La Présidente de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 9 février 2024, à minuit, du mandat de député de MM. Freddy SERTIN et Frédéric ZGAINSKI et de Mme Servane HUGUES et de la reprise de l’exercice du mandat de député de Mmes Élisabeth BORNE et Bérangère COUILLARD et de M. Olivier VÉRAN.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».