Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FRESENIUS KABI FRANCE et du I de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente des spécialités ci-après sont :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 900 349 8 2 TYENNE 20MG/ML INJ FL10ML FRESENIUS KABI FRANCE 184,288 184,288
34008 900 349 9 9 TYENNE 20MG/ML INJ FL20ML FRESENIUS KABI FRANCE 368,575 368,575
34008 900 350 0 2 TYENNE 20MG/ML INJ FL4ML FRESENIUS KABI FRANCE 73,715 73,715

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».