Lors de sa réunion du 11 janvier 2024, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la décision suivante :

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Au sixième alinéa de l’article 19 du statut du personnel des CMA, après les mots : « intégrant l’ancienneté acquise, » les mots suivants sont ajoutés : « en classe 1 ».

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L’article 31 du statut du personnel des CMA est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, après les mots : « ou en perte d’autonomie particulièrement grave. », la phrase suivante est ajoutée : « Il est possible de fractionner le congé à l’occasion de la prolongation ou du renouvellement d’un congé en cours ou de l’octroi d’un nouveau congé par périodes d’au moins une demi-journée. » ;
2° Au huitième alinéa du VII de l’article 31 du statut du personnel des CMA, après les mots : « au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. », la phrase suivante est ajoutée : « Il est possible de fractionner le congé à l’occasion de la prolongation ou du renouvellement d’un congé en cours ou de l’octroi d’un nouveau congé par périodes d’au moins une demi-journée. »

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A l’article 37-I du statut du personnel des CMA, au premier alinéa, après les mots : « du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. », les phrases suivantes sont ajoutées : « Tout agent qui remplit les conditions peut demander à bénéficier de la retraite progressive dans le cadre des dispositions du régime général de la sécurité sociale. L’agent dont la demande de retraite progressive a été validée, peut demander à bénéficier de la prise en charge de ses cotisations retraite sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué, dans le cadre des règles URSSAF. La CMAR dispose d’un délai d’un mois pour accéder ou non à la demande de l’agent. »

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Au troisième alinéa de l’article 48-III du statut du personnel des CMA, après les mots : « pour proposer un reclassement à l’agent. », la phrase suivante est ajoutée : « Pendant ce délai, la rémunération mensuelle indiciaire brute est maintenue pour l’agent concerné. »

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Au huitième alinéa de l’article 50 du statut du personnel des CMA, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

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A l’article 61 du statut du personnel des CMA, au dix-septième alinéa, après les mots : « – la révocation », les mots : « sans préavis ni indemnité. » sont insérés.

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A l’article 65 -2 du statut du personnel des CMA, au deuxième alinéa, après les mots : « membres titulaires, et », le mot : « deux » est supprimé et remplacé par le mot : « six ».

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Au quatrième alinéa de l’article 66 du statut du personnel des CMA :
1° Après les mots : « par le secrétaire général ou », les mots : « par son représentant, » sont insérés ;
2° Après les mots : « par le directeur général », les mots : « ou par son représentant » sont insérés.

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A l’annexe II « Échelles indiciaires » du statut du personnel des CMA, les tableaux « employé » et « technicien » sont remplacés par les tableaux suivants :

« EMPLOYÉ

«

» ;

« TECHNICIEN

«

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».

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A l’article 2 de l’annexe VIII du statut du personnel des CMA, au deuxième alinéa, les phrases : « Dans toute la mesure du possible, l’établissement met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. L’octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel de l’établissement sont supérieurs à cinq cents agents. » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il est mis à disposition dans chaque département, un local commun aux organisations salariées reconnues représentatives sur le plan national ou une salle de réunion qui leur sera réservée à leur demande. »

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A l’annexe XV du statut du personnel des CMA, au c du paragraphe I, les mots : « le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 ».

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1° A l’article 2 de l’annexe XXVIII du statut du personnel des CMA, au quatrième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « calendaires ».
2° Au cinquième alinéa :
a) Après les mots : « par le président de l’établissement », sont ajoutés les mots : « ou son représentant élu » ;
b) Après les mots : « et le secrétaire général régional », sont ajoutés les mots : « ou par délégation le secrétaire général adjoint ou le directeur des ressources humaines » ;
c) Après les mots : « ou le directeur général », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général adjoint ».

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A l’article 5 de l’annexe XXVIII, du statut du personnel des CMA, au quatrième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « calendaires ».