En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord et des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Accord du 16 novembre 2023.
Deux avenants du 16 novembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Régime frais de soins de santé des anciens salariés.
Régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité).
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Concernant l’accord collectif relatif aux salaires minima conventionnels :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à l’UNSA.
Concernant les avenants relatifs au régime de soins de santé des anciens salariés et au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à l’UNSA.