En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d’application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant peuvent s’opposer à son extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l’extension est envisagée |
Signataires salariés |
Signataires employeurs | DREETS concernée |
|---|---|---|---|---|---|
| 7023 | Convention collective du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 9 du 25 septembre 2023 | CFDT | Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole « fruits et légumes frais » (FELCOOP) Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole « fruits et légumes transformés » (FELCOOP) Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) Fédération nationale des déshydrateurs (FND) |
DREETS Ile de France |
| 8251 | Convention collective du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Orne | Avenant n° 74 du 1er décembre 2023 | CFTC CFDT CFE-CGC |
Fédération nationale du bois Normandie | DREETS Normandie |
| 8822 | Convention collective du 27 juin 1988 concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestières de la région Rhône-Alpes (excepté le département de la Loire) | Avenant n° 42 du 7 septembre 2023 | CFTC CFDT CFE-CGC |
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l’Ain ; Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l’Isère ; Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ; Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Savoie ; Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l’Ardèche ; Syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ; Syndicat des forestiers privés de Rhône-Alpes ; |
DREETS Auvergne-Rhône-Alpes |
| 9341 | Accord territorial du 27 mars 2023 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Hérault | Avenant n° 2 du 31 octobre 2023 | CGT CFTC CFDT CFE-CGC |
Fédération départementale des Syndicats d’exploitants agricoles de l’Hérault ; Fédération départementales des coopératives d’utilisation de matériels agricole de l’Hérault |
DREETS Occitanie |