En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations de l’accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Annexe spécifique n° 1 du 20 décembre 2023.
Annexe spécifique n° 2 du 20 décembre 2023.
Annexe spécifique n° 3 du 20 décembre 2023.
Annexe spécifique n° 4 du 20 décembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
– classifications, rémunérations, remplacement, changement de résidence, période d’essai préavis, indemnités de départ et mise à la retraite dans le secteur cordonnerie multiservice ;
– heures supplémentaires, travail de nuit, jours fériés, travail le dimanche, temps partiel et aménagement du temps de travail dans le secteur cordonnerie multiservice ;
– indemnisation maladie et accident, maternité, congés supplémentaires, congés pour évènement familiaux, retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé dans le secteur cordonnerie multiservice ;
– développement du dialogue social dans le secteur cordonnerie multiservice.
Signataires :
Fédération française de la cordonnerie multiservice.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.