Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à l’articulation de genou pour orthèse de membre inférieur SWING PHASE LOCK 2 (SPL 2) visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société BASKO HEALTHCARE et l’Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV actuels

en € TTC		 Nouveaux TARIF/PLV

en € TTC
2783443 Articulation genou pour orthèse membre inf., BASKO, SPL2 BASKO 2 728,66 2 592,23
2708163 Articulation genou pour orthèse membre inf., BASKO, SPL2 BASKO, révision 411,87 391,28

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».