En application de l’article DF4, paragraphe 2, de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, l’organisme suivant : SenezCo SAS, 203, rue de Bercy, 75000 Paris, est reconnu compétent pour exercer les activités d’ingénierie du désenfumage.
SenezCo SAS ne peut intervenir que sur des projets où il n’est ni maître d’œuvre, ni lié à la maîtrise d’ouvrage par l’intermédiaire de sociétés apparentées.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris