Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la reconnaissance de la compétence d’un organisme pour la réalisation d’études d’ingénierie du désenfumage

En application de l’article DF4, paragraphe 2, de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, l’organisme suivant : SenezCo SAS, 203, rue de Bercy, 75000 Paris, est reconnu compétent pour exercer les activités d’ingénierie du désenfumage.
SenezCo SAS ne peut intervenir que sur des projets où il n’est ni maître d’œuvre, ni lié à la maîtrise d’ouvrage par l’intermédiaire de sociétés apparentées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».