Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants communiqués par le ministre de la justice :

– retranscription n° J_73 du 10 mars 2023 (3 pages), à l’exception du dernier paragraphe de la page 2 et de la page 3 ;
– retranscription n° J_74 du 10 mars 2023 (6 pages), à l’exception :
– des lignes 5 et suivantes de la page 4 ;
– des pages 5 et 6 ;
– retranscription n° J_75 du 10 mars 2023 (7 pages), à l’exception des lignes 5 à 23 de la page 1 ;
– retranscription n° J_239 du 20 juin 2023 (2 pages) ;
– retranscription n° J_279 du 19 juillet 2023 (6 pages).

A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.