Article L712-9 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L712-9
Tout membre élu d’un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d’office par l’autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l’exercice de ses fonctions. Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d’un établissement, l’autorité compétente peut prononcer la suspension de son bureau ou de son assemblée générale et nommer une commission provisoire. Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l’assemblée générale de l’établissement par décision de l’autorité compétente. Une chambre de commerce et d’industrie territoriale dont l’assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d’industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable confusion: l’article L.712-9 du Code de commerce concerne l’administration des CCI, pas un contentieux appliqué en jurisprudence. En pratique, lorsqu’on voit passer “L712‑9” dans des décisions de marques, il s’agit presque toujours de L.712‑6 du Code de la propriété intellectuelle (revendication/annulation pour dépôt frauduleux). Les juges apprécient la mauvaise foi au jour du dépôt à partir d’indices convergents: intérêts sciemment méconnus, stratégie de privation, connaissance d’un usage antérieur, contexte contractuel; ils peuvent ordonner transfert ou nullité, en vérifiant que le transfert fait disparaître tout caractère déceptif.
Jurisprudence citant cet article
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