Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L712-5 (CPI) encadre surtout “qui peut agir” en opposition devant l’INPI et sur quels droits antérieurs, la jurisprudence vérifiant strictement la qualité pour agir et la preuve des droits invoqués. Concrètement, les décisions retiennent une appréciation globale du risque de confusion: comparaison des signes par leurs éléments distinctifs et dominants et des produits/services, avec possibilité de refus partiel. En présence d’une marque de renommée, l’atteinte sans justification peut suffire même sans similarité stricte des produits. Les décisions confirment enfin que l’INPI peut refuser partiellement l’enregistrement lorsque l’atteinte n’est caractérisée que pour une partie des produits/services.