Article L663-2 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L663-2
Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d’une mission subséquente qui n’en serait que le prolongement à l’exception d’un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l’article L. 643-9 . Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n’ont pas été rétribués sur la rémunération qu’il a perçue.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L663-2 C. com.
La jurisprudence rappelle que la réforme de 2005 a recentré L.663-2 et L.663-3 sur la seule rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, sans reprendre l’ancien mécanisme (ex‑L.814-6) permettant d’imputer à la procédure la rémunération de techniciens mandatés par eux.
En pratique, les demandes visant à faire supporter par la liquidation les honoraires d’un expert-comptable requis par le mandataire sont écartées si elles s’appuient sur l’ancien texte abrogé ou si aucun fondement actuel n’est prévu.
Conclusion: la prise en charge des tiers intervenants ne découle plus de L.663-2 et suppose un autre fondement légal ou une habilitation adéquate.
Jurisprudence citant cet article
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