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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 février 2024 portant acceptation d’un legs universel consenti à l’Etat

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 février 2024, est accepté, à concurrence de l’actif net, au nom de l’Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Michel Dupouy.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».