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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023

La contribution à l’équilibre financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l’année 2023 :
a) 63,85 % au titre de la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
b) 36,15 % au titre de la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

La contribution à l’équilibre financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au septième alinéas du 5° de l’article L. 225-1-1 code de la sécurité sociale se répartit comme suit pour l’année 2023 :
a) 85,25 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
b) 4,55 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
c) 10,20 % au titre de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».