L’arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 à 11 du présent arrêté.
L’article 1er est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de transit mentionnées aux articles 5 et 6 dudit règlement » sont remplacés par les mots : « de transit ou d’assistance technique mentionnées aux articles 6,7 et 8 du même règlement » et le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».
Au b de l’article 2, les mots : « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Après le premier alinéa de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance. Sa durée peut toutefois être supérieure en cas de circonstances dûment justifiées sur la base de la durée du projet. »
Après le premier alinéa de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exportation dénommée “ licence globale applicable à un grand projet ” est valable quatre ans à compter de sa date de délivrance. Sa durée peut toutefois être supérieure en cas de circonstances dûment justifiées sur la base de la durée du projet. »
A l’article 15, les mots : « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié (Annexe IIa à Annexe IIf) » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité (Annexe II sections A à H) ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 18, les mots : « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
A l’article 19, les mots : « article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
A l’article 20, les mots : « article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Au premier alinéa de l’article 21, les mots : « articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « articles 14 et 16 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Au premier alinéa de l’article 24, les mots : « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité » et les mots : « mise en œuvre de l’article 4 » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre des articles 4 et 5 ».
Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.