Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mars 2024, la société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 811 171 370 et sise 4, avenue Napoléon-III, Lamotte-Beuvron (41600) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l’autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société précitée et, s’il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l’impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l’engagement pris en application de l’article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.