L’arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le II de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par le demandeur des certificats d’économies d’énergie dans le cas des contrôles par contact, ou par l’organisme d’inspection et le demandeur dans le cas des contrôles sur le lieu de l’opération. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d’échantillonnage, la liste des opérations prévues d’être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d’acceptation de rendez-vous.
« Elle est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l’énergie. » ;
II.-Les parties AL et AM en annexe au présent arrêté sont ajoutées à l’annexe III.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.