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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

L’arrêté du 24 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « à 5 335,72 euros pour le président et à 2 439,18 euros pour les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « à 6 000 euros pour le président et à 3 000 euros pour les vice-présidents » ;
2° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».