Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 janvier 2024 relatif à la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2024

Pour l’année 2024, la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 186 860 058 euros dont 180 674 989 euros pour le régime général et 6 185 069 euros pour la mutualité sociale agricole.

Les montants des contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionnés à l’article 1er, sont répartis entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».