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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours

Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 67 311 661 € en autorisations d’engagement et de 135 894 738 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d’un montant de 67 311 661 € en autorisations d’engagement et de 135 894 738 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».