Est approuvée, sur le fondement de l’article 2 de l’ordonnance du 13 avril 2022 et de l’article 6 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisées, la première partie (principes régissant le bon exercice de la profession de notaire – articles 2 à 28) du règlement professionnel du notariat, ainsi qu’adopté par l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations des 24 octobre 2022, 18 avril 2023, 15 novembre 2023 et 25 janvier 2024 et annexé au présent arrêté, constituant les règles professionnelles des notaires, propres à assurer le respect du code de déontologie.

Sont approuvées, sur le fondement de l’article 26 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les deuxième (règles d’attribution de la minute d’un acte et de partage des émoluments) et troisième (règles fixant le fonctionnement des instances et organismes statutaires du notariat) parties du règlement professionnel du notariat, telles qu’adoptées par l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations des 24 octobre 2022, 18 avril 2023, 15 novembre 2023 et 25 janvier 2024 et annexées au présent arrêté.

Ces règles pourront également être consultées sur le site internet du Conseil supérieur du notariat (www.csn.notaires.fr), ainsi que dans les locaux de ce Conseil, sis 60, boulevard de La-Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, courriel : [email protected]).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024, date d’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2023 susvisé.

Tout dossier initié entre plusieurs notaires avant l’entrée en vigueur du règlement approuvé par le présent arrêté reste soumis, en ce qui concerne l’attribution de la minute d’un acte et le partage des émoluments, aux règles telles qu’elles étaient contenues dans le règlement intercours approuvé par arrêté de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.