Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

A l’article 1er de l’arrêté du 5 décembre 2022 susvisé, le mot : « Serbo-croate » mentionné aux lignes H. 1.9.15 et H. 2.9.15 est remplacé par le mot : « Serbe ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».