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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 fixant le montant de certaines indemnités des élèves de l’Institut national du service public et de la bourse des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours de l’Institut national du service public

L’arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d’études, à partir du premier mois de la première année et jusqu’au terme de la scolarité. » ;
2° A l’article 3, les mots : « fixé à 1 736,70 euros brut » sont remplacés par les mots : « fixé au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut ».

Le présent arrêté est applicable aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2024. Il n’est pas applicable aux élèves dont la scolarité à l’Institut national du service public a débuté antérieurement au 1er janvier 2024.

La directrice de l’Institut national du service public est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».