Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

En application du IV de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 29,9 %.


En application du IV de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 30,6 %.


Le second alinéa de l’article A. 444-10 du code de commerce est remplacé par l’alinéa suivant :
« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion ».


Aux derniers alinéas des articles A. 444-1 et A. 444-10 du code de commerce, les mots : « jusqu’au 29 février 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 28 février 2026 ».


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-11 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
18,28 €
25,79 €
25,79 €
25,79 €


La quatrième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-12 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
90,18 €
90,18 €
42,08 €


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-13 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
33,31 €
27,94 €
27,94 €
33,31 €
24,72 €
27,94 €
20,42 €
20,42 €
33,31 €
33,31 €
27,94 €
27,94 €
20,42 €
27,94 €
33,31 €
33,31 €
27,94 €
27,94 €
27,94 €
33,31 €
33,31 €
27,94 €
27,94 €
27,94 €
27,94 €
33,31 €
27,94 €
33,31 €
20,42 €
27,94 €
25,79 €
25,79 €
25,79 €
33,31 €
33,31 €
33,31 €


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-14 du même codeest ainsi rédigée :

Emolument
20,42 €
20,42 €
26,86 €
25,79 €
25,79 €
33,31 €
27,94 €
18,27 €
27,94 €


La deuxième colonne du tableau figurant au 2° de l’article A. 444-15 du même code est ainsi rédigée :

Taux applicable
5,66 %
2,83 %
1,41 %
0,28 %


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-16 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
44,05 €
21,49 €
37,61 €
20,42 €
36,54 €
78,14 €
41,91 €
37,61 €
45,13 €
39,76 €
37,61 €
22,56 €
22,56 €
25,79 €
37,61 €
53,74 €
46,21 €
46,21 €
78,44 €
78,44 €
64,47 €
45,13 €
39,76 €
39,76 €
39,76 €
39,76 €
39,76 €
23,65 €
23,65 €


A la première phrase de l’article A. 444-18 du même code, le nombre « 74,40 » est remplacé par le nombre : « 75,15 ».


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-19 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
22,57 €
31,16 €
24,72 €
32,24 €
32,24 €
24,72 €
26,87 €
26,87 €
26,87 €
26,87 €
26,87 €
32,24 €
53,74 €
21,50 €


La quatrième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-20 du même code est ainsi rédigée :

Tarif majoré
90,18 €
90,18 €
90,18 €
90,18 €


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-21 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
37,61 €
56,95 €
56,95 €
46,21 €
56,95 €


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-23 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
20,43 €
20,43 €
20,43 €
15,04 €


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-24 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
20,43 €
18,27 €
37,62 €
33,31 €
153,67 €
37,62 €
24,72 €
46,21 €
78,44 €
56,96 €


La quatrième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-25 du même code est ainsi rédigée :

Tarif majoré
90,18 €
90,18 €


La deuxième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-27 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
110,68 €
128,95 €
193,43 €


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-28 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
25,05 €
110,68 €
33,31 €
48,85 €
35,47 €
110,68 €
144,00 €
33,31 €
24,72 €
56,96 €
110,68 €
64,48 €
97,79 €
33,31 €


La deuxième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-30 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
85,97 €
107,46 €
128,95 €
171,94 €


L’article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,25 » est remplacé par le nombre : « 4,30 ».
2° La deuxième colonne du tableau figurant au 2° est ainsi rédigée :

Taux applicable
9,77 %
6,35 %
3,41 %
0,29 %


L’article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 21,28 » est remplacé par le nombre : « 21,50 ».
2° La deuxième colonne du tableau figurant au 2° est ainsi rédigée :

Taux applicable
11,73 %
10,75 %
10,26 %
3,91 %
3,01 %


A l’article A. 444-33 du même code, le nombre « 14,90 » est remplacé par le nombre : « 15,05 ».


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-34 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
25,79 €
25,79 €
25,79 €
25,79 €


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-36 du même codeest ainsi rédigée :

Emolument
20,42 €
64,48 €
26,87 €


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-39 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
20,42 €
25,79 €
25,79 €
25,79 €
20,42 €


La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-43 du même code est ainsi rédigée :

Emolument
21,50 €
21,50 €
30,09 €
25,79 €
21,50 €
21,50 €
15,05 €
21,50 €
21,50 €
30,09 €
21,50 €
21,50 €
15,05 €
21,50 €
15,05 €
10,75 €
15,05 €
21,50 €
15,05 €
21,50 €
21,50 €
15,05 €
21,50 €
21,50 €
21,50 €
64,48 €
15,05 €
30,09 €
30,09 €
10,75 €
10,75 €
21,50 €
53,74 €
53,74 €
21,50 €
10,75 €
34,40 €
21,50 €
42,99 €
42,99 €
15,05 €
15,05 €
10,75 €
17,20 €
10,75 €
1,08 €
1,08 €
15,05 €
34,40 €
15,05 €
15,05 €
53,74 €
21,50 €


L’article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 6,37 » est remplacé par le nombre : « 6,44 ».
2° Au 3°, le nombre « 32,74 » est remplacé par le nombre : « 33,07 ».


A l’article A. 444-45 du même code, le nombre « 9,92 » est remplacé par le nombre « 10,02 ».


1° – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° – Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d’un acompte, d’une provision ou à l’engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l’ancien tarif.


La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».