Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Vendée »

En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l’IGP « Volailles de Vendée » sont modifiés temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 29 novembre 2023, et tant qu’une mise à l’abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l’IAHP, et au plus tard jusqu’au 31 mai 2024 les dispositions suivantes :

– page 5 : « les volailles de Vendée sont caractérisées par leur élevage en plein air (sortie à 6 semaines pour les poulets, poulardes et chapons, à 8 semaines pour les pintades et canards, à 7 semaines pour les dindes, 30 jours pour les cailles) » ;
– page 7 (IV.4.2) :
– « les volailles de Vendée ont toutes accès à un parcours extérieur au plus tard à 6 semaines pour les poulets, à 8 semaines pour les pintades et les canards, 7 semaines pour les dindes, 30 jours pour les cailles » ;
– « la surface du parcours est au moins égale à 2m2/sujet pour les poulets, 4 m2 pour les chapons et les poulardes, 6 m2 pour les dindes. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».