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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 février 2024 autorisant la fermeture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2024 :
Le bureau annexe du Marin (Martinique) que M. Joachim-Arnauld (Bérard, Gérard), anciennement commissaire de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), avait été autorisé à ouvrir par arrêté du 20 juillet 1992 est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».