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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 janvier 2024 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

En application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 susvisée, les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge par l’assurance maladie, dans l’indication figurant dans la même annexe, pour une durée maximale d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».