Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 janvier 2024 portant suppression d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2024, le bureau annexe de Guilliers (Morbihan) que la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CHEUVREUX RENNES », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 25 juillet 1986, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».