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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour la campagne 2023 à La Réunion et 2024 en Guadeloupe et en Martinique

L’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2023 est complété comme suit :
« Pour la campagne 2023 à La Réunion et 2024 en Martinique et en Guadeloupe, en application de l’article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023, l’enveloppe totale de l’aide de 19 M € est répartie comme suit :
« 1° 13,8 millions d’euros à La Réunion ;
« 2° 4,75 millions d’euros en Guadeloupe ;
« 3° 0,45 millions d’euros en Martinique. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».