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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 décembre 2023 annulant l’arrêté modificatif du 5 juin 2023 portant admission à la retraite (magistrature)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2023, les dispositions de l’arrêté modificatif du 5 juin 2023 par lesquelles M. Georges DOMERGUE, conseiller à la cour d’appel d’Amiens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2024, sont annulées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».