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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 25 janvier 2024 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’interprofession des appellations cidricoles (IDAC) portant sur les cotisations pour l’année 2023

Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 12 janvier 2023 dans le cadre de l’interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2023 sont étendues jusqu’au 31 décembre 2023.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8322b63e-85f7-4dd0-9a94-9c4e36beb19d permettra de consulter l’accord interprofessionnel étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

– au siège de l’interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, 8, rue de la Liberté, Bretteville-l’Orgueilleuse, 14740 Thue et Mue.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».